Livret A : les intérêts au-dessus du plafond bientôt taxés ? Voici ce que préconise la Cour des comptes

En France, la Cour des comptes propose de revoir l’avantage fiscal du Livret A lorsque l’épargne dépasse son plafond réglementaire.

Dans une note publiée le 21 septembre, l’institution chargée du contrôle des finances publiques avance seize recommandations sur la fiscalité du patrimoine. Le quotidien régional Midi Libre rapporte que l’une d’elles viserait les intérêts produits par les sommes conservées sur un Livret A au-delà de son plafond.

Une exonération fiscale qui pourrait devenir partielle

Le Livret A reste aujourd’hui un produit d’épargne réglementée dont les intérêts sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Cette règle s’applique, y compris lorsque le montant présent sur le compte dépasse le plafond de versement.

Ce dépassement peut se produire naturellement : une fois le plafond atteint, les titulaires ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements, mais les intérêts annuels continuent d’être crédités sur le livret. Ils s’ajoutent donc au capital déjà épargné.

La Cour des comptes propose de changer ce mécanisme fiscal. Son idée : imposer seulement les intérêts liés à la part de l’épargne située au-dessus du plafond réglementaire, fixé à 22 950 euros pour le Livret A dans la note évoquée.

La mesure ne porterait pas sur l’ensemble des intérêts du Livret A, mais sur ceux générés par les sommes dépassant le plafond autorisé pour les versements.

Selon les informations relayées par Midi Libre, la taxation envisagée atteindrait 31,4 %. Ce taux correspondrait à celui du prélèvement forfaitaire unique retenu dans la proposition. Les intérêts excédentaires seraient alors soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, tandis que les intérêts correspondant à l’épargne placée jusqu’au plafond resteraient exonérés.

Pourquoi la Cour des comptes avance cette piste

Dans sa note, la Cour des comptes estime que les avantages fiscaux liés à l’épargne réglementée profitent davantage aux ménages les plus aisés et aux personnes plus âgées. Elle relie ce constat au relèvement passé du plafond du Livret A, ainsi qu’à la possibilité de détenir parallèlement un Livret de développement durable et solidaire.

Le plafond du Livret de développement durable et solidaire est cité à 12 000 euros. Un épargnant peut donc atteindre le maximum sur ces deux supports, tout en continuant à percevoir des intérêts exonérés au fil des années. La juridiction financière souhaite recentrer l’avantage fiscal sur la fonction première de ces livrets : constituer une épargne disponible pour faire face aux dépenses imprévues.

La Cour des comptes propose de « mieux cibler ces produits vers l’épargne de précaution des ménages les moins aisés ».

Elle évoque aussi les autres livrets réglementés dans sa recommandation : le Livret bleu, le Livret de développement durable et solidaire, le Livret jeune et le Livret d’épargne populaire. Le principe avancé consiste à fiscaliser les intérêts provenant des dépôts qui dépassent les plafonds concernés.

Une mesure qui viserait une minorité de détenteurs

La réforme ne concernerait pas tous les titulaires d’un Livret A. D’après des données de la Banque de France citées par MeilleurTaux et reprises dans l’article, 15 % des Livrets A ont atteint leur plafond.

• Les personnes dont l’encours reste sous le plafond ne seraient pas visées.
• Les intérêts resteraient exonérés sur la part du capital située dans la limite réglementaire.
• Seule la rémunération de la fraction dépassant ce seuil entrerait dans le champ de l’impôt envisagé.
• Le projet concernerait aussi d’autres livrets réglementés selon les termes de la recommandation.

La Cour des comptes estime que cette évolution pourrait rapporter 80 millions d’euros par an. Il s’agit d’une préconisation et non d’une règle déjà entrée en vigueur. Une recommandation de la Cour ne modifie pas, à elle seule, le fonctionnement du Livret A : une décision des pouvoirs publics serait nécessaire pour traduire cette piste dans la loi.

La situation en France pour les détenteurs de Livret A

À ce stade, les intérêts du Livret A demeurent exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Les détenteurs d’un livret ayant dépassé 22 950 euros grâce aux intérêts ne paient donc pas d’impôt spécifique sur cette fraction de leur épargne selon la règle en vigueur décrite par la source.

Le plafond constitue une limite de versement, non une limite absolue du solde. Une fois ce montant atteint, la banque bloque les versements supplémentaires sur le Livret A. Les intérêts peuvent tout de même faire dépasser ce niveau sans que le titulaire ait besoin d’agir.

Pour un épargnant, la distinction est concrète. Une personne qui possède un Livret A inférieur au plafond conserverait le cadre fiscal actuel si la recommandation était retenue telle quelle. Une personne dont le compte dépasse déjà le plafond devrait, elle, suivre les modalités précises qui seraient éventuellement fixées : date d’application, méthode de calcul et traitement des intérêts.

Un débat plus large sur l’épargne réglementée

Le Livret A est détenu par plus de 57 millions de personnes, selon les éléments cités dans l’article. Sa popularité tient notamment à la disponibilité de l’argent : les retraits restent possibles, contrairement à certains placements qui imposent une durée de détention ou peuvent exposer le capital aux variations des marchés.

Le Livret de développement durable et solidaire répond à une logique proche. Il permet aussi de conserver une épargne accessible, avec un plafond distinct. Le Livret d’épargne populaire vise, pour sa part, des épargnants répondant à des conditions de revenus.

La proposition de la Cour des comptes pose donc une question de ciblage fiscal. Elle ne remet pas en cause l’existence du Livret A ni son exonération jusqu’au plafond. Elle vise la situation des comptes remplis au maximum, dont les intérêts continuent ensuite d’augmenter le solde. Toute évolution dépendra désormais des choix du gouvernement et du Parlement.

Hélène Vasseur

Lecture rapide : rédactrice en chef d’Eurotel, ancienne de l’hôtellerie, spécialiste des hôtels de caractère et des city-trips.

Hélène Vasseur a passé près de quinze ans dans l’hôtellerie avant de se consacrer à l’écriture. De la réception d’un palace lyonnais à la direction d’une maison d’hôtes, elle a appris à lire un hôtel de l’intérieur : ce qui fait une vraie adresse, et ce qui relève du décor.

Rédactrice en chef d’Eurotel, elle coordonne la ligne éditoriale et arpente l’Europe à la recherche d’hôtels de caractère et de destinations à raconter autrement. Sa conviction : on voyage mieux quand on comprend les lieux, pas seulement quand on les coche. Elle garde un faible pour les vieilles villes d’Europe centrale et les petits-déjeuners qui s’éternisent.