Succession entre frère et sœur : hériter sans payer un euro de droits est possible, à condition de remplir ces 3 critères

En France, certains frères et sœurs peuvent recevoir tout l’héritage sans payer le moindre droit, sous des conditions très encadrées.

En s’appuyant sur le Code général des impôts, un article du site économique français (type Capital) rappelle qu’une exonération totale des droits de succession peut s’appliquer entre frère et sœur, à condition de répondre à trois critères cumulatifs. Une opportunité méconnue, alors que la France fait partie des pays où la fiscalité successorale reste particulièrement lourde.

Des droits de succession parmi les plus élevés d’Europe

Les droits de succession français reposent sur deux grands paramètres : la valeur nette des biens transmis et le lien de parenté avec le défunt. Chaque héritier dispose d’un abattement, puis sa part taxable est imposée selon un barème progressif.

• Enfants et parents : abattement de 100 000 €, puis barème progressif de 5 % à 45 %.
• Frères et sœurs : abattement limité à 15 932 €, puis 35 % jusqu’à 24 430 € de part taxable et 45 % au‑delà.
• Neveux et nièces : abattement de 7 967 €, taxation à 55 %.
• Autres héritiers : abattement de 1 594 €, taxation à 60 %.

Les transmissions dites « indirectes » – entre collatéraux (frères, sœurs, neveux, nièces) ou personnes sans lien de parenté – se retrouvent donc rapidement soumises aux taux les plus élevés. Pour une fratrie qui hérite d’un logement familial, la facture fiscale peut être considérable.

Les successions entre frères et sœurs sont normalement taxées jusqu’à 45 %, après un abattement bien plus faible que celui prévu pour les enfants.

Une exonération totale possible entre frère et sœur

Le Code général des impôts prévoit toutefois un dispositif très spécifique qui peut effacer totalement ces droits dans le cas d’une succession entre frères et sœurs. Il figure à l’article 796‑0 ter.

Ce texte ouvre droit à une exonération intégrale des droits de succession pour le frère ou la sœur du défunt si trois conditions, fixées par la loi du 21 août 2007, sont réunies en même temps.

Premier critère : une cohabitation ininterrompue pendant cinq ans

Le premier filtre porte sur le domicile. L’héritier doit avoir vécu avec le défunt :

• au même domicile ;
• de manière continue ;
• pendant les cinq années qui précèdent le décès.

Il ne suffit donc pas d’avoir habité ensemble par le passé ou par intermittence. L’administration fiscale regarde la réalité de la cohabitation dans la durée, factures et attestations à l’appui.

Sans cohabitation continue pendant les cinq années précédant le décès, l’exonération entre frère et sœur tombe automatiquement.

Deuxième critère : un état civil « non marié »

Au moment du décès, le frère ou la sœur qui hérite doit être dans l’une des situations suivantes :

• célibataire ;
• veuf ou veuve ;
• divorcé(e) ;
• séparé(e) de corps.

Un héritier marié, même s’il vit toujours avec son frère ou sa sœur, ne peut pas accéder à ce régime d’exonération. La loi vise clairement les personnes seules, souvent restées au domicile familial ou vivant en colocation familiale durable.

Troisième critère : âge ou incapacité à travailler

Le dernier critère est lié à la situation personnelle de l’héritier :

• il doit avoir plus de 50 ans ;
• ou être atteint d’une infirmité rendant impossible toute activité professionnelle.

Ce second volet s’adresse aux frères et sœurs en situation de handicap lourd ou d’incapacité de travail. Là encore, les justificatifs médicaux constituent un élément clé du dossier.

L’exonération ne s’applique que si les trois conditions sont remplies simultanément : cohabitation de cinq ans, célibat au sens large et âge ou infirmité.

Ce que cette exonération change concrètement pour la fratrie

Pour les frères et sœurs concernés, l’effet est considérable. Sans ce dispositif, la part héritée serait taxée à hauteur de 35 % ou 45 %, après l’abattement de 15 932 €. Avec l’exonération de l’article 796‑0 ter, aucun droit de succession n’est dû sur cette part.

Cette mesure permet notamment :

• de conserver le logement familial sans devoir le vendre pour payer les droits ;
• de protéger un frère ou une sœur isolé(e), souvent en fin de carrière ou déjà retraité(e) ;
• d’éviter une ponction fiscale élevée sur un patrimoine parfois modeste.

Le site économique français qui relaie cette règle insiste sur le caractère ciblé du dispositif : il ne s’adresse pas à toutes les fratries, mais à des profils bien précis, correspondant souvent à des cohabitations de longue date et à des situations de fragilité économique ou personnelle.

Les autres cas d’exonération prévus en France

La succession entre frères et sœurs n’est pas la seule à bénéficier d’un régime particulier en France. La législation prévoit d’autres allègements, parfois très significatifs.

Conjoint survivant et partenaire de PACS

Le conjoint marié et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) profitent du régime le plus protecteur :

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant transmis.

Cette exonération ne dispense pas des autres démarches successorales, mais elle efface la facture fiscale sur la part reçue.

Personnes handicapées : un abattement renforcé

Les personnes handicapées disposent d’un dispositif dédié. La loi prévoit pour elles un abattement spécifique de 159 325 €, applicable quelles que soient leur place dans l’ordre des héritiers et la nature de leur lien avec le défunt. Cet abattement se cumule avec l’abattement classique lié au lien de parenté (enfant, neveu, frère, etc.).

Dons familiaux d’argent

La fiscalité française ne se limite pas aux successions au décès. Certains dons familiaux d’argent peuvent aussi être exonérés. Dans ce cadre, il est possible, sous conditions d’âge et de lien familial, de transmettre jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire en exonération de droits. Ces montants s’ajoutent aux abattements déjà prévus pour les donations classiques.

Biens professionnels et agricoles

Pour encourager la continuité des entreprises et exploitations, la loi française prévoit également des exonérations partielles ou totales pour certains biens professionnels et agricoles, notamment via le pacte Dutreil. Il s’agit d’engagements de conservation des titres et de poursuite de l’activité, en contrepartie d’une réduction importante de l’assiette taxable.

Quelle situation pour un lecteur en France qui s’interroge sur sa succession ?

Pour un Français qui envisage une transmission à un frère ou une sœur, le premier réflexe consiste à vérifier si les critères de l’article 796‑0 ter peuvent s’appliquer : cohabitation sur cinq ans, état civil au moment du décès, âge ou incapacité. Si l’un de ces éléments manque, le régime redeviendra celui, classique, de la fratrie, avec abattement limité et barème élevé.

Le passage par un notaire reste incontournable pour liquider une succession. C’est lui qui applique les textes fiscaux, remplit les déclarations et s’assure que les conditions d’exonération sont bien réunies. Un conseiller fiscal peut, de son côté, aider à anticiper la transmission (donations, démembrement de propriété, pacte Dutreil pour une entreprise familiale, etc.).

En France, il existe aussi des instruments comme l’assurance-vie, qui ne relève pas strictement du régime des droits de succession et bénéficie d’une fiscalité spécifique. Ce levier peut être utilisé pour compléter la protection d’un frère ou d’une sœur qui n’entre pas dans le champ de l’exonération totale entre collatéraux.

Quelques précisions utiles pour préparer une succession entre frère et sœur

Le dispositif d’exonération pour la fratrie ne fonctionne que si les conditions sont réunies au jour du décès. Un déménagement quelques mois avant, un remariage tardif ou une modification de situation professionnelle peuvent faire perdre le bénéfice du régime. L’anticipation et le suivi régulier de la situation sont donc décisifs.

Le terme juridique d’« infirmité » recouvre les handicaps ou atteintes à la santé empêchant toute activité professionnelle. L’appréciation repose sur des justificatifs médicaux solides, parfois complétés par des décisions administratives (reconnaissance de handicap, pension d’invalidité…). L’administration fiscale peut demander à vérifier ces éléments.

Pour savoir si une exonération peut s’appliquer, le recours à un notaire ou à un conseiller fiscal permet d’éviter les erreurs et les mauvaises surprises lors du règlement de la succession.

Enfin, un exemple pratique illustre l’impact de ces règles : un frère célibataire, âgé de 55 ans, vivant depuis plus de cinq ans avec sa sœur propriétaire du logement, pourra, si elle décède, recueillir la maison sans payer de droits de succession si les trois critères de l’article 796‑0 ter sont bien remplis. Sans ce dispositif, une part significative de la valeur du bien serait absorbée par l’impôt, avec parfois l’obligation de vendre.

Hélène Vasseur

Lecture rapide : rédactrice en chef d’Eurotel, ancienne de l’hôtellerie, spécialiste des hôtels de caractère et des city-trips.

Hélène Vasseur a passé près de quinze ans dans l’hôtellerie avant de se consacrer à l’écriture. De la réception d’un palace lyonnais à la direction d’une maison d’hôtes, elle a appris à lire un hôtel de l’intérieur : ce qui fait une vraie adresse, et ce qui relève du décor.

Rédactrice en chef d’Eurotel, elle coordonne la ligne éditoriale et arpente l’Europe à la recherche d’hôtels de caractère et de destinations à raconter autrement. Sa conviction : on voyage mieux quand on comprend les lieux, pas seulement quand on les coche. Elle garde un faible pour les vieilles villes d’Europe centrale et les petits-déjeuners qui s’éternisent.